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Divorce non contesté : Conseils et Procédure...

28 Septembre 2017, 19:25pm

Publié par La Rédaction

Le divorce ou la dissolution du mariage est la cessation définitive de l'union maritale, annulant les obligations légales et les responsabilités du mariage et la dissolution des liens du mariage entre les parties.  

Cependant, et parmi les différents types de divorce, il existe le divorce non contesté et par la suite la procédure.

Lors de la procédure, vous déposez d'une pétition signée au palais de justice de votre commune, lorsque vous recevez vos documents qui ont été officiellement estampillés par le tribunal, une copie des documents est livrée à votre conjoint.

Votre conjoint doit signer les documents, puis vous les renvoyer et les déposer auprès du tribunal.

Bien qu'il n'y ait pas de procès dans un divorce non contesté, une audience devant un juge peut être nécessaire pour finaliser le divorce.  

La dernière étape dans un divorce non contesté, c'est quand le jugement de divorce est définitif.  

Pour toutes autres informations veuillez contacter un avocat divorce

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